DERNIÈRES NOUVELLES SUR LE CBD EN FRANCE
CBD
Où en est le CBD en France ?
Après que le France se soit faite condamner par le Cour de Justice de L’UE suite à l’affaire Kanavape, cette dernière a présenté à la Commission Européenne son projet d’arrêté visant à encadrer l’usage du CBD ( Cannabidiol ).
Le projet prévoyait d’autoriser les activités industrielles, mais interdisait la ventes aux consommateurs des produits brutes tels que les infusions, fleurs, produits à fumer…
Le projet d’arrêté était ouvert aux contributions jusqu’au 21 octobre 2021. Différents acteurs du milieu du chanvre comme : le Syndicat Professionnel du Chanvre, NORML, l’Union des Professionnels du CBD et Swiss Medical Cannabis ont pu déposer également des contributions. Du côté des Etats membres de l’Union, seule la Hongrie a envoyé des observations. Ces éléments ont forg l’avis de la Commission Européenne.
Que dit la Commission Européenne à ce sujet ?
La Commission Européenne évoque plusieurs points sur le projet d’arrêté de la France :
- Le taux de THC dans les produits finis : le projet d’arrêté prévoit une teneur maximale de 0,2% de THC dans les produits dérivés du chanvre. La Commission Européenne demande des justifications sur ce taux là, considérant que la « dose aiguë de référence » dans l’alimentaire est de 1 µg/kg de poids corporel
- Un flou autour du terme « extraits de chanvre » utilisé dans le projet
- Rappel du règlement Novel Food
- Couverture trop large de l’arrêté qui pourrait concerner des substances qui ne sont pas stupéfiantes au final.
La Commission rappelle également que les autorités françaises devront communiquer le « texte définitif adopté » à la Commission Européenne.
Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue, « c’est une claque pour le gouvernement qui peut toujours se confronter à la Commission mais qui doit revoir entièrement son projet de décret ».
« L’avis de la Commission n’est pas impératif et la France peut passer outre. Mais compte-tenu des remarques de la Commission et de la QPC en cours devant le Conseil d’Etat, ce serait suicidaire » ajoute Yann Bisiou.
Pour Benjamin Jeanroy, fondateur d’Augur Associates, « les retours de la Commission et de la Hongrie, seul Etat membre à avoir fait des commentaires sur le projet de décret, sont décevants à plusieurs titres. Non seulement les acteurs français représentant l’industrie n’ont pas su mobiliser les écosystèmes concernés dans d’autres pays membres pour faire pression sur leur gouvernement respectifs afin de faire remonter des commentaires autours de la problématique de la vente de la “fleur”, mais le projet français se voit dorénavant attaqué dans l’une de ses dispositions phares : le taux de THC dans le produit fini. »
« Ici, la CE prend appui sur le paravent d’une l’étude de l’EFSA qui reste plus que contestable quand à l’objet qui nous concerne. La question de la dangerosité supposée du THC reste encore à quantifier scientifiquement. La question NF est moins surprenante, ce sujet reste une décision politique, d’application, ou non, des dispositions du catalogue, ce dernier n’étant pas contraignant. »
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